Thierry VIGNAUD
2018-10-30 20:36:08 UTC
Ce 30 octobre l'ANFR publie sur son site web une information quant à la
responsabilité de la "diffusion de données horaires par voie hertzienne
terrestre".
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https://www.anfr.fr/toutes-les-actualites/actualites/la-loi-elan-confie-a-lanfr-la-gestion-de-la-diffusion-du-signal-horaire/
"La loi sur lEvolution du Logement, de lAménagement et du Numérique (dite
Loi ELAN) prévoit à son article 65 une modification du code des postes et des
communications électronique, confiant ainsi à lANFR la gestion de la
diffusion par voie hertzienne terrestre des données horaires du temps légal
français.
A la suite de la décision de Radio France de mettre fin à la diffusion au 31
décembre 2016 du programme de France Inter en grandes ondes sur la fréquence
162 kHz, entrainant de facto larrêt des émissions de signal horaire depuis le
site TDF dAllouis (Cher), lEtat avait souhaité maintenir la diffusion de ce
signal, largement utilisé dans des secteurs clés de lindustrie française pour
synchroniser plus de 200 000 horloges.
Le Gouvernement avait chargé lANFR dassurer la continuité de la diffusion de
ce signal horaire, à compter du 1er janvier 2017 et ce pour une durée dun an.
Puis, la mission avait été provisoirement confiée en 2018 à la Direction
Générale des Entreprises (DGE). La reprise de la gestion du signal horaire par
lANFR sera effective au 1er janvier 2019."
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C'est effectivement curieusement ce projet de loi d'avril 2018 dédié à
moderniser la loi dite ALUR sur le logement par une nouvelle loi dite ELAN
(Evolution du Logement, de lAménagement et du Numérique), mais qui inclue un
article 65 assez éloigné du logement et de ses équipements.
Pour info, la loi ELAN ,'est pas encore promulguée car en cours d'examen suite
à recours de parlementaires auprès du Conseil Constitutionnel mais sa
promulgation ne devrait pas tarder et ne pas toucher cet article :
Chapitre VII
Diffusion par voie hertzienne de données horaires du temps légal français
Article 65
I. Après le I ter de larticle L. 43 du code des postes et des communications
électroniques, il est inséré un I quater ainsi rédigé :
« I quater. LAgence nationale des fréquences gère la diffusion par voie
hertzienne terrestre, en France métropolitaine, de données horaires du temps
légal français. À cet effet, elle est chargée :
« 1° De passer tous les actes, contrats ou marchés nécessaires à la diffusion
de données horaires par voie hertzienne terrestre ;
« 2° Dassurer, en coordination avec les entités intervenant dans la
production et la mise à disposition du signal horaire, loptimisation du
système technique, linformation des utilisateurs et lévaluation du
dispositif au regard des perspectives dévolution des modalités techniques de
diffusion ;
« 3° De mettre en oeuvre, le cas échéant, et après consultation de la
commission supérieure du numérique et des postes, lextinction de la diffusion
par voie hertzienne terrestre de données horaires. »
II. Les dispositions prévues au I entrent en vigueur à compter dune date
fixée par arrêté du ministre chargé des communications électroniques, et au
plus tard deux ans après la promulgation de la présente loi.
À compter de cette date, lAgence nationale des fréquences se substitue de
plein droit à lÉtat dans les marchés et conventions conclus par lÉtat pour
assurer la continuité de la diffusion par voie hertzienne terrestre de données
horaires du temps légal français. Ces marchés et conventions sont exécutés
dans les conditions antérieures jusquà leur échéance, sauf accord contraire
des parties. La substitution de lAgence nationale des fréquences à lÉtat
nentraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour les
cocontractants. LAgence nationale des fréquences et lÉtat informent
conjointement les cocontractants de cette substitution.
responsabilité de la "diffusion de données horaires par voie hertzienne
terrestre".
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https://www.anfr.fr/toutes-les-actualites/actualites/la-loi-elan-confie-a-lanfr-la-gestion-de-la-diffusion-du-signal-horaire/
"La loi sur lEvolution du Logement, de lAménagement et du Numérique (dite
Loi ELAN) prévoit à son article 65 une modification du code des postes et des
communications électronique, confiant ainsi à lANFR la gestion de la
diffusion par voie hertzienne terrestre des données horaires du temps légal
français.
A la suite de la décision de Radio France de mettre fin à la diffusion au 31
décembre 2016 du programme de France Inter en grandes ondes sur la fréquence
162 kHz, entrainant de facto larrêt des émissions de signal horaire depuis le
site TDF dAllouis (Cher), lEtat avait souhaité maintenir la diffusion de ce
signal, largement utilisé dans des secteurs clés de lindustrie française pour
synchroniser plus de 200 000 horloges.
Le Gouvernement avait chargé lANFR dassurer la continuité de la diffusion de
ce signal horaire, à compter du 1er janvier 2017 et ce pour une durée dun an.
Puis, la mission avait été provisoirement confiée en 2018 à la Direction
Générale des Entreprises (DGE). La reprise de la gestion du signal horaire par
lANFR sera effective au 1er janvier 2019."
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C'est effectivement curieusement ce projet de loi d'avril 2018 dédié à
moderniser la loi dite ALUR sur le logement par une nouvelle loi dite ELAN
(Evolution du Logement, de lAménagement et du Numérique), mais qui inclue un
article 65 assez éloigné du logement et de ses équipements.
Pour info, la loi ELAN ,'est pas encore promulguée car en cours d'examen suite
à recours de parlementaires auprès du Conseil Constitutionnel mais sa
promulgation ne devrait pas tarder et ne pas toucher cet article :
Chapitre VII
Diffusion par voie hertzienne de données horaires du temps légal français
Article 65
I. Après le I ter de larticle L. 43 du code des postes et des communications
électroniques, il est inséré un I quater ainsi rédigé :
« I quater. LAgence nationale des fréquences gère la diffusion par voie
hertzienne terrestre, en France métropolitaine, de données horaires du temps
légal français. À cet effet, elle est chargée :
« 1° De passer tous les actes, contrats ou marchés nécessaires à la diffusion
de données horaires par voie hertzienne terrestre ;
« 2° Dassurer, en coordination avec les entités intervenant dans la
production et la mise à disposition du signal horaire, loptimisation du
système technique, linformation des utilisateurs et lévaluation du
dispositif au regard des perspectives dévolution des modalités techniques de
diffusion ;
« 3° De mettre en oeuvre, le cas échéant, et après consultation de la
commission supérieure du numérique et des postes, lextinction de la diffusion
par voie hertzienne terrestre de données horaires. »
II. Les dispositions prévues au I entrent en vigueur à compter dune date
fixée par arrêté du ministre chargé des communications électroniques, et au
plus tard deux ans après la promulgation de la présente loi.
À compter de cette date, lAgence nationale des fréquences se substitue de
plein droit à lÉtat dans les marchés et conventions conclus par lÉtat pour
assurer la continuité de la diffusion par voie hertzienne terrestre de données
horaires du temps légal français. Ces marchés et conventions sont exécutés
dans les conditions antérieures jusquà leur échéance, sauf accord contraire
des parties. La substitution de lAgence nationale des fréquences à lÉtat
nentraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour les
cocontractants. LAgence nationale des fréquences et lÉtat informent
conjointement les cocontractants de cette substitution.
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Thierry VIGNAUD
Emetteurs radio et TV :
http://tvignaud.pagesperso-orange.fr/
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