Post by NanardBonjour,
je viens de recevoir une lettre d'une enquêtrice de l'INSEE qui souhaite
m'interroger sur mes ressources et conditions de vie. Cette enquête a lieu
en mai et juin. Le courrier semble dire que cette enquêtrice va venir chez
moi afin de recueillir tous ces renseignements. D'abord suis je obligé de la
recevoir, ne puis je pas répondre tout simplement par courrier... si je ne
suis pas là durant ces 2 mois que se passe t il?
Pour info ce type d'enquête est validé par la CNIL, voici les deux dernières
autorisées ces derniers mois :
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Délibération n° 2007-022 du 8 février 2007 autorisant l'Institut national de
la statistique et des études économiques à mettre en oeuvre les traitements
automatisés de données à caractère personnel nécessaires à la réalisation et à
l'exploitation des résultats d'une enquête statistique obligatoire concernant
la santé des jeunes (demande d'autorisation n° 1211378)
Délibération n° 2007-004 du 11 janvier 2007 autorisant l'Institut national de
la statistique et des études économiques à mettre en oeuvre les traitements
automatisés de données à caractère personnel nécessaires à la réalisation
d'une enquête statistique obligatoire de victimation (demande d'autorisation
n° 1197063)
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Bien noter le terme "obligatoire" dans ces délibérations
Cette obligation résulte de la loi 51-711, Loi sur l'obligation, la
coordination et le secret en matière de statistiques.
Son article 7 précise ceci :
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En cas de défaut de réponse après mise en demeure, dans le délai imparti par
ladite mise en demeure, ou de réponse sciemment inexacte, les personnes
physiques ou morales peuvent être l'objet d'une amende administrative
prononcée par le ministre chargé de l'économie sur avis du conseil national de
l'information statistique réuni en comité du contentieux des enquêtes
statistiques obligatoires dans les conditions prévues aux articles 13 à 20 du
décret n° 84-628 du 17 juillet 1984 modifié relatif au Conseil national de
l'information statistique et portant application de la présente loi.
L'avis du comité est communiqué au ministre, accompagné, le cas échéant, des
observations de l'intéressé.
La décision du ministre prononçant une amende est motivée ; le recours dirigé
contre cette décision est un recours de pleine juridiction.
Passé un délai de deux ans à compter de la date de réception de la mise en
demeure, le ministre ne peut plus infliger d'amende.
Le montant de la première amende encourue à ce titre par une personne physique
ou morale ne peut dépasser 150 euros.
En cas de récidive dans le délai de trois ans, le montant de l'amende est
porté à 300 euros au moins et 2250 euros au plus pour chaque infraction.
Ces amendes sont recouvrées au profit du Trésor public selon les procédures
prévues pour les créances mentionnées à l'article 80 du décret n° 62-1587 du
29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique.
Toutefois, tout défaut de réponse, après mise en demeure et dans le délai
imparti par ladite mise en demeure, ou toute réponse sciemment inexacte à des
questions ayant trait à la vie personnelle et familiale, sera puni de l'amende
prévue au 1° de l'article 131-13 du code pénal.
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Ce n'est pas cher, c'est une contravention de 1ère classe, soit 38 euros :-)
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