Post by Thierry VIGNAUDLien vers l'article
"Créée en 2015 à Quessoy, la radio associative Bretagne 5 a décidé de pousser
un coup de gueule alors que le Fonds de soutien à l'expression radiophonique
lui réclame 16.000 €. La radio invite Françoise Nyssen, ministre de la
Culture, à venir discuter de l'avenir des radios associatives. "
http://www.letelegramme.fr/cotes-darmor/saint-brieuc/bretagne-5-le-coup-de-gueule-de-la-radio-30-09-2017-11683651.php
Je pense que c'est peine perdue, le décret en vigueur est très clair :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/22/MCCE1329440D/jo/texte
cf article 4 publié le 25/10/2014 soit avant leur autorisation d'émettre.
"La subvention d'installation est attribuée aux titulaires d'une
première autorisation d'exploitation d'un service de radio par voie
hertzienne qui en font la demande dans un délai de six mois suivant la
date de début d'émission fixée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel
ou, à défaut, suivant la date de délivrance de l'autorisation
d'exploitation.
Son montant, qui ne peut excéder 16 000, est déterminé au vu d'un plan
de financement des dépenses d'investissement et de fonctionnement
nécessaires au lancement de l'activité radiophonique.
Dans un délai d'un an suivant le versement de la subvention, les
services de radio bénéficiaires rendent compte de son utilisation par la
fourniture de justificatifs des dépenses d'installation réalisées pour
le démarrage effectif de l'activité radiophonique.
En l'absence de fourniture de justificatifs dans ce délai, ils sont
tenus de procéder au remboursement de la somme perçue dans un délai de
trois mois à compter de la demande du ministre chargé de la communication.
Le cas échéant, ils sont également tenus de rembourser, dans le même
délai, la part de la subvention non consommée.
Le défaut de remboursement entraîne la suspension du versement de toute
subvention prévue par le présent décret."
Il y a 3 membres dans le bureau d'une association, ce n'est pas au
Président de tout faire, surtout que le Trésorier anormalement toute
aptitude pour rendre ce type de document au FSER.
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